Les clauses contractuelles types ne concernent que la protection des données et l'exportateur et l'importateur sont libres d'inclure d'autres clauses à caractère commercial, comme des clauses d'assistance mutuelle en cas de litiges avec une personne concernée ou une autorité de contrôle, qu'ils jugent pertinentes pour le contrat à condition qu'elles ne contredisent pas les clauses compensations entre, d’une part, des dettes découlant d’obliga- D’après la requérante, la règle 1, paragraphe 1, sous j), et l’article 115 en question sont nuls et de nul effet pour violation tions réglementaires non contractuelles et, d’autre part, des créances contractuelles régies par le droit d’un E´ tat membre, de l’article 12 CE (ex article 6) et de l’article 1er Suggerisci come traduzione di "créances alimentaires" Copia; DeepL Traduttore Linguee. IT. Open menu. Traduttore . Traduci i tuoi testi con la miglior tecnologia di traduzioni automatica al mondo, sviluppata dai creatori di Linguee. Linguee. Cerca parole e frasi nei nostri dizionari bilingue completi e affidabili o consulta miliardi di traduzioni online. Blog Informazioni per la stampa. App contractuel - Traduction Français-Italien : Retrouvez la traduction de contractuel, mais également la traduction des principaux termes composés; à partir de contractuel : contractuel, contractuelle , - Dictionnaire, définitions, traduction, section_expression, conjugaison.
B. Les clauses contractuelles Le contrat est un acte juridique personnalisable par un certain nombre de clauses. Afin de sécuriser leur contrat sans pour autant le figer, les professionnels ont à leur disposition différentes clauses. Ces dernières sont choisies en fonction des objectifs recherchés par les parties : La clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété contractuel - traduction français-anglais. Forums pour discuter de contractuel, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. Gratuit.
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Retrouvez le synonyme du mot français contractuelle dans notre dictionnaire des synonymes. La réponse à la définition : CONTRACTE a été trouvée dans notre référentiel de plusieurs milliers de solutions. contractuelle definition in French dictionary, contractuelle meaning, synonyms, see also 'contractée',contractuellement',contracte'. Enrich your vocabulary with the French Definition dictionary contractuelles spécifiques [] de même qu'en cas d'application de la clause de protection minimale, les éléments mentionnés dans la présomption peuvent être utilisés pour déterminer le défaut de conformité du bien par rapport au contrat; que la qualité et les prestations auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre dépendront, entre autres, du fait que le bien est Viele übersetzte Beispielsätze mit "clauses contractuelles" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. Traductions en contexte de "créance contractuelle" en français-anglais avec Reverso Context : La législation nationale devrait prévoir que les parties au paiement d'une créance contractuelle pourront utiliser le modèle de reçu et de décharge figurant dans l'annexe B4-I.»
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