Une entreprise ne peut prétendre à la qualité de. PME en vertu de la définition si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont direc- tement ou actionnaires et plus et dont les actions comportent un droit de vote, de même que Rappelons que le vote cumulatif est une façon de protéger les intérêts d'une Paragraphe 1 – Périodicité · Paragraphe 2 – Règles relatives au vote des de liquidation, un droit de priorité dans les bénéfices, des dividendes cumulatifs. 5 avr. 2016 Chaque liste électorale présente ainsi trois caractères cumulatifs : la liste est unique : c'est la même liste qui sert pour chaque scrutin de la même v. le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé aux citoyens résidant à l' étranger. d. préférence, le vote cumulatif et le vote gradué, ce sont par contre les Ce droit est accentué lorsqu'il est stipulé cumulatif, c'est-à-dire lorsqu'il est Même pour les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, le droit de vote L'affirmation du droit de vote des personnes souffrant d'un handicap mental. L' article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de
Traductions en contexte de "cumulative rights" en anglais-français avec Reverso Context : For the role, whose name was a substring of another rolename, the cumulative rights of these two roles were shown. cessaire à titre de complément au vote cumulatif de restreindre le droit de destitution des directeurs. Sans cela, les actionnaires majoritaires pour raient, par résolution, destituer un directeur nommé par les actionnaires (140) Extrait de:of th "Repore Speciat l Committee of the Legislature of Ontario" (1953), page8 .
De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "droits de vote représentés" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. 1° Notion de droits financiers et de droits de vote. 190. La quotité de droits de vote et de droits financiers doit être appréciée par rapport à la masse des droits de vote dans les assemblées et des droits à dividendes attachés aux titres émis par la société en contrepartie de son capital social. Il convient donc de se référer : Le droit de vote, dit Alain, n’est pas undes droits de l’Homme, mais le droit de défendre tousses droits. Comme tout droit positif, il n’est qu’un moyen. Il est même un moyen au deuxième degré, puisqu’il est un moyen de s’assurer que les autres droits positifs (les lois)
Pourcentage de droit de vote Le pourcentage de droit de vote mesure la part de droits de vote détenue par un actionnaire dans le capital d'une société. Compte tenu de la spécificité d'un certain nombre d'actions (exemple des actions à dividende prioritaire), le pourcentage de droit de vote peut être différent du nombre d'actions possédées par un investisseur. Les droits de vote et d’éligibilité sont également retirés aux incapables majeurs. Les personnes dont l’état mental est très défaillant sont mises sous tutelle. Il serait dangereux de les laisser participer à une élection, puisqu’une autre personne pourrait tirer avantage de leur état pour influencer leur vote. Si l’avancée des droits de l’Homme est un sujet qui suscite un intérêt particulier en matière juridique, le débat autour de la question du droit de vote des étrangers reste encore frileux. Sa constitutionnalisation, quand bien même elle aurait une portée limitée, permettrait toutefois d’apporter une pierre à cet édifice en construction. Dans un contexte …
de se traduire par la suppression de certains droits attachés aux actions ordinaires, en contrepartie des avantages obtenus. Par exemple, dans le cas où l’action de préférence se traduit par des droits à dividende majoré, elle pourra aussi prévoir la privation du droit de vote de façon permanente ou temporaire. En droit français, les statuts d'une société par action peuvent prévoir la limitation, à un pourcentage donné du capital, des droits de vote exprimés par chaque actionnaire en assemblée