De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "nom commercial" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Le nom commercial et l’enseigne : signe distinctif de l’entreprise . C’est l’article 8 de la Convention d’Union de Paris et une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui confèrent, en droit belge, une protection au nom commercial d’une entreprise. Aucune formalité n’est ici requise : la protection naît du premier usage public qui en est fait. Le titulaire du droit Règlement 21) Note. Utiliser cette lettre de consentement si la dénomination sociale proposée est identique à un nom commercial d'une entreprise non doté de la personnalité morale et que le demandeur de la dénomination sociale proposée et la personne qui mène des activités en utilisant le nom commercial est la même personne. La dénomination sociale, à l’inverse du nom commercial, de l’enseigne ou de la marque, ne peut être cédée. La dénomination sociale ne doit pas créer un risque de confusion ou porter atteinte aux droits que pourraient avoir des tiers sur un sigle, une autre dénomination sociale, un nom de domaine, une marque déposée ou notoire, un patronyme célèbre, rare ou qui a acquis une
Compétence du tribunal de commerce. Un autoentrepreneur a obtenu l’interdiction judiciaire faite à une SARL d’utiliser le même nom commercial que le sien (les parties exploitaient la même activité). Dès lors que les deux parties étaient commerçantes et que le litige avait trait à l’utilisation d’un nom commercial, les juges consulaires étaient pleinement compétents pour Un nom commercial identifie l’entreprise en soi et il est donc le nom sous lequel l’entreprise est active. Souvent, il est identique au nom de société qui est la dénomination sociale officielle d’une entreprise. Un nom commercial bénéficie automatiquement - donc sans enregistrement - d’une protection en vertu de son utilisation. Cette protection s’étend en principe aux Toutefois, la protection du nom commercial est limitée au rayonnement de la clientèle : la protection ne sera donc nationale que si le nom commercial est utilisé nationalement. Ainsi, si vous découvrez qu’une autre entreprise porte le même nom commercial que vous et évolue dans le même secteur d’activité, cela ne suffira pas pour donner lieu à une action en concurrence déloyale.
Nom commercial d'une société : quelle est la définition juridique ? De quoi Si votre entreprise est une société, le nom commercial peut être identique à la Le nom commercial représente le fonds de commerce ou la société. déloyale, même si l'activité des deux sociétés ne sont ni identiques ni similaires. 20 mai 2019 Par ailleurs, il est tout à fait possible d'avoir un nom commercial identique à la raison sociale ou la dénomination sociale de la société. Vous ne pouvez pas choisir un nom commercial identique, ressemblant ou portant atteinte à un nom existant et protégé (un autre nom commercial, une marque, Le nom de l'entreprise, appelé aussi "nom commercial" identifie le fonds de nom de sociétés ou de marques identique ou similaire n'a été trouvé dans les 5 nov. 2018 Une entreprise et ses établissements peuvent être connus sous différents noms, qui n'ont pas tous le même statut : dénomination sociale, nom
Confusion avec un nom commercial identique d'une entreprise non doté de la personnalité morale (Règlement 21) Note. Utiliser cette lettre de consentement si la dénomination sociale proposée est identique à un nom commercial d'une entreprise non doté de la personnalité morale et que le demandeur de la dénomination sociale proposée et la personne qui mène des activités en utilisant Nom commercial antérieur à une marque identique (opposabilité) Par noss, le 26/10/2011 à 23:13 Bonjour, J'ai déposé une marque auprès de l'INPI (exemple: Jeuxexemple) il y a environ 1 an en tant que particulier. Cette marque sera exploitée par le domaine identique au nom de la marque (exemple : Jeuxexemple.fr), enregistrer il y a 2 ans. Choisir un nom commercial. Le créateur peut choisir librement son nom commercial, celui-ci peut donc être identique à la dénomination sociale ou au nom patronymique. Mais il peut également s'agir d'un : pseudonyme, nom de fantaisie, nom patronymique : nom de l'entrepreneur ou d'autrui si la société est autorisée à l'utiliser, prénom.
Le nom commercial a une fonction de marketing, il constitue un élément du fonds de commerce et donc peut être cédé à ce titre. Le nom commercial appartient à celui qui en fait le premier usage visible, public et continu. Un nom commercial offre le droit d’interdire aux tiers l’utilisation d’un nom identique qui créerait une De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "son nom commercial complet" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.